Législation du congé de formation syndicale

Les droits à la formation syndicale

  • Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Art. L2145-5 à 13, L2145-1, R2145-3 à 6
Bénéficiaires : salariés du secteur privé.
Durée du congé : 12 jours par an par salarié. 6 jours supplémentaires pour « les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales » (animateur de formation syndicale ; délégué syndical ; membre du bureau d’un syndicat).
Frais de formation : La prise en charge des frais de formation peut être négociée en amont sur le budget de fonctionnement du CSE, pour les élus au CSE et délégués syndicaux. Par ailleurs, le CSE peut financer sur son budget dédié aux activités sociales et culturelles une formation dans le cadre du CFESES (au titre de l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise).

Salaire du stagiaire pendant la formation : maintien du salaire par l’employeur obligatoire. Depuis le 1er janvier 2018, plus aucune retenue sur salaire n’est possible (ordonnance 2017-1386 du 22/09/17).

  • Congé de formation économique du CSE

Art. L2315-63
Bénéficiaires : élus titulaires au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Durée du congé : 5 jours, imputés sur le CFESES. Formation renouvelable tous les 4 ans.
Frais de formation : prise en charge imputable sur le 0,2 % de fonctionnement du CSE.
Salaire du stagiaire pendant la formation : maintien du salaire par l’employeur obligatoire.

  • Congé de formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) du CSE
Art. L2315-18, L2315-40, R4614-33 à 36
Bénéficiaires : élus titulaires et suppléants au CSE.
Durée du congé : 3 jours (- 300 salariés) ou 5 jours (+ 300 salariés). Formation renouvelable tous les 4 ans.
Frais de formation : totalité des frais (pédagogiques, transport, hébergement, restauration) prise en charge par l’employeur.
Salaire du stagiaire pendant la formation : maintien du salaire par l’employeur obligatoire.

Attention ! évolution des droits à la formation SSCT en cours. La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit à partir du 1er avril 2022 :
▪ 5 jours de formation pour tous les élus titulaires ou suppléants au CSE au 1er mandat (peu importe l’effectif de l’entreprise).
▪ 3 jours de formation pour tous les élus titulaires ou suppléants au CSE au 2ème mandat.
▪ 5 jours de formation pour tous les élus CSE membres de Commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés au 2ème mandat.

  • Congé de formation syndical dans la fonction publique
Dans le secteur public, chaque agent peut bénéficier au maximum de 12 jours de congé de formation syndicale (CFS) par an, pendant lequel il garde le bénéfice du maintien de son traitement. Pour connaitre les spécificités de chaque fonction publique et les droits propres à certains mandats tels que CAP, CT/CTE, CHSCT, contactez votre syndicat.
 
  • Plan de formation de l’entreprise
Possibilité de négocier la prise en charge financière sur le plan de formation professionnelle de l’entreprise (pour des formations répertoriées dans le secteur « Communication » par exemple).
 
  • Congé de formation continue des conseillers prud’hommes

Art. L2315-63
Bénéficiaires : élus titulaires au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Durée du congé : 5 jours, imputés sur le CFESES. Formation renouvelable tous les 4 ans.
Frais de formation : prise en charge imputable sur le 0,2 % de fonctionnement du CSE.
Salaire du stagiaire pendant la formation : maintien du salaire par l’employeur obligatoire.

  • Congé de formation des défenseurs syndicaux

Art. L1453-7, D1453-2-8
Bénéficiaires : défenseurs syndicaux.
Durée du congé : 2 semaines par période de 4 ans suivant la publication de la liste des
défenseurs syndicaux.

Frais de formation : totalité des frais (pédagogiques, transport, hébergement, restauration) prise en charge par l’URI Bretagne CFDT dans le cadre d’une formation avec l’Ifreb.
Salaire du stagiaire pendant la formation : maintien du salaire par l’employeur obligatoire.

Déroulé de la demande du congé de formation

  • Le choix de l’organisme de formation
    Il est fait par le salarié parmi la liste des organismes agréés et ne peut être imposé par l’employeur. Art. L2135-12, R2145-4
  • Le délai de dépôt du congé formation
    30 jours minimum avant le début de la formation. Art. R2145-4
  • Le délai de réponse de l’employeur
    8 jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l’employeur ne peut plus refuser le congé. Art. R2145-5
  • Obligation de l’employeur si refus du congé de formation
    Motiver le refus, après avis conforme du CSE et démontrer que l’absence est préjudiciable à la production, la bonne marche de l’entreprise. Art. L2145-11

Les modèles de demande de congé de formation

  • Demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) – secteur privé PDF / WORD
  • Demande de congé de formation syndicale (CFS) – secteur public PDF / WORD
  • Demande de congé de formation économique des élus titulaires au CSE (entreprise de +50 salariés) PDF / WORD
  • Demande de congé de formation des élus CSE pour les missions SSCT PDF / WORD
  • Demande de congé de formation des membres du CHSCT – secteur public PDF / WORD
  • Demande de congé de formation des conseillers prud’hommes PDF / WORD
  • Demande de congé de formation des défenseurs syndicaux PDF / WORD

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